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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 22.4
Versions de la disposition
22.4. (Abrogé).
A.M. 2005-10-06, a. 17; A.M. 2008-07-17, a. 19; 2017A.M. 2017, a. 81.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 74 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 145 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 73 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 143 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 72 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 141 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 71 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 139 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 70 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 138 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
22.4. Tout membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs a le droit de recevoir une rémunération de 68 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 135 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
